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Lex Iterata
Texte 1963091606
16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau Al Savate de la commune de Russon à la commune d'Othée, et vice versa, une bande de territoire au nord de la seconde à la première
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1963091606
Page
9123
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex