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Lex Iterata
Texte 1963121210
12 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à la reprise par l'Etat de l'Ecole technique, professionnelle et commerciale de la ville de Tournai
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1964
Numéro
1963121210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex