Texte 1963052704

27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963052704
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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