Lex Iterata

Texte 1963073002

30 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1962, portant coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1963
Numéro
1963073002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex