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Lex Iterata
Texte 1963070304
3 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL réglant les frais de mer du personnel navigant de l'Administration de la Marine et de la Navigation Intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1963
Numéro
1963070304
Page
8358
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex