Lex Iterata

Texte 1963100101

1 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1963
Numéro
1963100101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex