28 MARS 1963. - Arrêté royal Transférant à l'exercice 1963, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs

ELI: Justel
Source
Publication: 10-4-1963
Numéro: 1963032807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.