Lex Iterata

Texte 1963051402

14 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1963
Numéro
1963051402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex