Lex Iterata

Texte 1963102351

23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963102351
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex