Lex Iterata

Texte 1963092705

27 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1958 relatif au port de l'uniforme par les membres du personnel de la Régie des Voies aériennes et à l'indemnité pour port de l'uniforme

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1963
Numéro
1963092705
Page
10300
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex