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Lex Iterata
Texte 1963110505
5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1963
Numéro
1963110505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex