26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des membres de la Cour des Comptes et du personnel des greffes et des parquets

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.