Lex Iterata

Texte 1963082650

26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des membres de la Cour des Comptes et du personnel des greffes et des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1963
Numéro
1963082650
Page
9029
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex