Lex Iterata

Texte 1963062101

21 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1953 attribuant aux inspecteurs des Eaux et Forets certains pouvoirs confères au Ministre de l'Agriculture par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963062101
Page
6560
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex