Lex Iterata

Texte 1963122314

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1964
Numéro
1963122314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex