Lex Iterata

Texte 1963032102

21 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1963
Numéro
1963032102
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex