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Lex Iterata
Texte 1963032102
21 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1963
Numéro
1963032102
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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