Lex Iterata

Texte 1963061304

13 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant celui du 2 mai 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1963
Numéro
1963061304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex