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Lex Iterata
Texte 1963032301
23 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1960 qui fixe le cadre organique des Services extérieurs du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1963
Numéro
1963032301
Page
4760
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex