Lex Iterata

Texte 1963102510

25 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1963
Numéro
1963102510
Page
11395
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex