Lex Iterata

Texte 1963042202

22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963042202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex