Lex Iterata

Texte 1963051309

13 MAI 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er février 1963 maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 ordonnant des statistiques de l'activité et de la production des cokeries, des fabriques d'agglomérés de houille, des industries métallurgiques du fer et des métaux non ferreux, des minières, carrières et industries connexes et de l'industrie de l'exploitation de terrils

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1963
Numéro
1963051309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex