Lex Iterata

Texte 1963030805

8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 3 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1963
Numéro
1963030805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex