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Lex Iterata
Texte 1963042907
29 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Wevelgem. - Fusion d'écoles communales et suppression d'un emploi d'institutrice en chef. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963042907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex