Lex Iterata

Texte 1963051001

10 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de 20 millions de dollars

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1963
Numéro
1963051001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex