Lex Iterata

Texte 1963123103

31 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant définition des travailleurs saisonniers et intermittents

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1963123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex