Texte 1963122308

23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954, confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale.

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1963122308
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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