Lex Iterata

Texte 1963040506

5 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'expertise des fromages à pâte dure

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1963
Numéro
1963040506
Page
5458
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex