Lex Iterata

Texte 1963031356

13 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1963
Numéro
1963031356
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex