Lex Iterata

Texte 1963030802

8 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les cours d'eau le long desquels toute plantation de résineux ne peut s'effectuer qu'a une distance d'au moins 6 mètres des bords

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1963
Numéro
1963030802
Page
2903
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex