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Lex Iterata
Texte 1963101513
15 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964, coïncidant avec un dimanche
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1963
Numéro
1963101513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex