Lex Iterata

Texte 1963062004

20 JUIN 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, qui exclut du droit de préférence accordé par la loi des 2 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaire d'administration - docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1963
Numéro
1963062004
Page
7103
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex