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Lex Iterata
Texte 1963112206
22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations patriotiques
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1963
Numéro
1963112206
Page
11769
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex