Lex Iterata

Texte 1963040210

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union professionnelle de la Droguerie, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963040210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex