Lex Iterata

Texte 1963043006

30 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant la forme des déclarations à adresser par les entreprises charbonnières au Directoire de l'Industrie charbonnière, en exécution des articles 3, dernier alinéa, et 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1963 fixant les modalités de réparation des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1963
Numéro
1963043006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex