30 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant la forme des déclarations à adresser par les entreprises charbonnières au Directoire de l'Industrie charbonnière, en exécution des articles 3, dernier alinéa, et 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1963 fixant les modalités de réparation des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière