Lex Iterata

Texte 1963053106

31 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à l'équivalence des grades de commis et de sous-percepteur

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1963
Numéro
1963053106
Page
6731
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex