Lex Iterata

Texte 1963021904

19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1963 instituant un commissariat royal à la réforme judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1963
Numéro
1963021904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex