Lex Iterata

Texte 1963091604

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de La Hutte de la commune de Flobecq à la commune d'Opbrakel

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1963091604
Page
9121
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex