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Lex Iterata
Texte 1963042406
24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique et moyen de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1963
Numéro
1963042406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex