Lex Iterata

Texte 1963042406

24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique et moyen de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1963
Numéro
1963042406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex