Lex Iterata

Texte 1963100703

7 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative pour la location de films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1963
Numéro
1963100703
Page
9982
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex