Lex Iterata

Texte 1963031511

15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1961 relatif aux traitements de certains membres du personnel enseignant de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1963
Numéro
1963031511
Page
5109
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex