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Lex Iterata
Texte 1963101007
10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel à l'exception de la direction; remembrement et bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1963
Numéro
1963101007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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