Lex Iterata

Texte 1963101007

10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel à l'exception de la direction; remembrement et bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1963
Numéro
1963101007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex