Lex Iterata

Texte 1963053003

30 MAI 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1963
Numéro
1963053003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex