Lex Iterata

Texte 1963070109

1 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1947 sur les postes radio-électriques émetteurs et émetteurs-récepteurs privés

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963070109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex