Lex Iterata

Texte 1963032104

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1963
Numéro
1963032104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex