Texte 1963032104

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1963
Numéro
1963032104
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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