Lex Iterata

Texte 1963053007

30 MAI 1963. - ARRETE ROYAL relatif au paiement à vue des chèques postaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1963
Numéro
1963053007
Page
6353
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex