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Lex Iterata
Texte 1963090502
5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1960, portant création d'une Commission des études sociales et statistiques
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1963090502
Page
9114
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex