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Lex Iterata
Texte 1963091101
11 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur des artistes, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1963
Numéro
1963091101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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