Lex Iterata

Texte 1963041905

19 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux, les tarifs de soins de sante en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite, annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1963
Numéro
1963041905
Page
4989
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex