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Lex Iterata
Texte 1963050803
8 MAI 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil national du travail
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963050803
Page
6255
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex