Lex Iterata

Texte 1963050803

8 MAI 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963050803
Page
6255
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex