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Lex Iterata
Texte 1963090904
9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963090904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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