Lex Iterata

Texte 1963082608

26 AOUT 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1963
Numéro
1963082608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex